Conditions générales de vente, d’utilisation et de confidentialité

Dernière mise à jour : Octobre 2026 | Document officiel de la plateforme moncodeqr.ca

Sommaire du document :

1. Informations légales et exploitant
2. Services offerts et licence d’utilisation
3. Code de conduite, signalement d’abus et exonération sur les contenus
4. Tarification, essai gratuit de 7 jours, changements de forfait et paiements
5. Annulation, fin d’abonnement et remboursement
6. Limitation de responsabilité concernant les impressions physiques
7. Propriété intellectuelle de la plateforme
8. Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels (Loi 25)
9. Politique relative aux fichiers témoins (cookies)
10. Droit applicable, service à la clientèle, modifications et divisibilité

1. Informations légales et exploitant

La plateforme moncodeqr.ca (ci-après « la Société », « nous », « notre ») est détenue et exploitée par l’entreprise individuelle de Danny Gobeil, dont le siège d’exploitation est situé à Boisbriand, province de Québec, Canada (courriel : [email protected]).

L’utilisation de ce site est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus (ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction), ainsi qu’aux entreprises et organisations représentées par une telle personne.

2. Services offerts et licence d’utilisation

Mon Code QR fournit aux utilisateurs (personnes physiques ou morales) des outils en ligne permettant de générer, personnaliser (couleurs, formes, cadres, logo selon le forfait), héberger, modifier la destination et analyser les statistiques de scan de codes QR.

Les codes QR dynamiques pointent vers un lien court de moncodeqr.ca, qui redirige ensuite le visiteur vers l’adresse choisie par l’Utilisateur. Leur fonctionnement dépend donc d’un abonnement valide (voir l’article 5.3).

L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des contenus et visuels qu’il intègre dans ses codes QR. L’accès à nos services confère à l’Utilisateur une licence d’utilisation logicielle limitée, non exclusive, non transférable et révocable. Il est strictement interdit de décompiler, reproduire ou tenter d’extraire le code source de la plateforme.

3. Code de conduite, signalement d’abus et exonération sur les contenus

3.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur au Québec et au Canada. Il est strictement interdit de :

• Usurper l’identité d’un tiers ou inclure des données personnelles d’individus sans leur consentement écrit préalable.
• Créer des codes QR redirigeant vers du contenu illégal, haineux, diffamatoire, pornographique, frauduleux (hameçonnage) ou contenant des virus ou logiciels malveillants.
• Utiliser les fonctionnalités pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou commerciale d’une entreprise.

3.2 Absence de contrôle préalable et suspension

La Société n’effectue aucun contrôle préalable sur la véracité, la légalité ou la pertinence des contenus et liens hébergés par les utilisateurs. En cas de violation signalée ou d’activité frauduleuse, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès, de désactiver les codes QR dynamiques concernés et de résilier le compte sans remboursement.

3.3 Signalement d’hameçonnage ou d’abus

Si vous croyez qu’un code QR hébergé sur moncodeqr.ca redirige vers un site d’hameçonnage, de fraude, de logiciel malveillant ou vers tout autre contenu illégal ou abusif, écrivez-nous à [email protected]. Dans votre message, indiquez si possible le lien court du code QR (adresse débutant par moncodeqr.ca) et une brève description du problème. Nous examinerons le signalement dans les meilleurs délais et pourrons désactiver le code QR concerné, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans remboursement, conformément à l’article 3.2.

4. Tarification, essai gratuit de 7 jours, changements de forfait et paiements

4.1 Forfaits, prix et essai gratuit

La création et la gestion de codes QR dynamiques nécessitent la souscription d’un abonnement mensuel (forfait Essentiel ou forfait Pro). Les prix en vigueur et le contenu de chaque forfait sont affichés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en dollars canadiens ($ CA) et peuvent être majorés des taxes applicables.

• Essai gratuit de 7 jours : Un essai gratuit de 7 jours du forfait Essentiel est offert lors de la première souscription. Un mode de paiement valide est demandé au début de l’essai, mais aucun montant n’est prélevé pendant les 7 jours. L’essai est offert une seule fois par client.
• Renouvellement automatique : À moins d’annuler l’abonnement avant la fin de la période d’essai, le forfait mensuel sera automatiquement facturé sur le mode de paiement enregistré, puis renouvelé chaque mois jusqu’à l’annulation.

4.2 Changement de forfait

• Passage à un forfait supérieur (Essentiel vers Pro) : le changement prend effet immédiatement. Une facture proportionnelle à la période restante est alors générée.
• Passage à un forfait inférieur (Pro vers Essentiel) : le changement prend effet au prochain renouvellement. Le client conserve son forfait actuel jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Le client peut effectuer ces changements depuis son espace client.

4.3 Échec de paiement

Si un paiement échoue, nous tentons de le prélever de nouveau automatiquement pendant une période d’environ une semaine. Si le paiement demeure impossible, l’abonnement est annulé et l’article 5.3 s’applique.

4.4 Sécurité des données de paiement

Toutes les transactions financières sont traitées de manière sécurisée et chiffrée par notre partenaire certifié PCI-DSS Stripe, par l’intermédiaire de la plateforme de gestion d’abonnements SureCart. La Société ne stocke aucun numéro complet de carte bancaire et n’y a pas accès.

5. Annulation, fin d’abonnement et remboursement

5.1 Procédure d’annulation

L’Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment, sans pénalité ni frais cachés, directement depuis son espace client ou en formulant sa demande par courriel à [email protected]. L’annulation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l’Utilisateur conserve son accès jusqu’à cette date.

Toute demande adressée au service à la clientèle par courriel sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrables (excluant les fins de semaine et les jours fériés). Il est recommandé d’annuler directement depuis l’espace client, ou de soumettre la demande par courriel au moins 48 heures ouvrables avant la date de renouvellement, afin d’éviter un prélèvement.

5.2 Politique de remboursement

• Période d’essai gratuit (7 jours) : aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Une annulation effectuée avant la fin de l’essai n’entraîne aucuns frais.
• Abonnement mensuel entamé : aucun remboursement proratisé n’est accordé pour un mois déjà entamé. Toutefois, en cas d’erreur manifeste ou sur demande justifiée envoyée dans les 48 heures suivant un renouvellement, notre service à la clientèle traitera la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables.

5.3 Conséquences de la fin de l’abonnement

Lorsqu’un abonnement prend fin (annulation, remboursement ou paiements échoués), l’Utilisateur dispose d’un délai de grâce de 7 jours pendant lequel ses codes QR continuent de fonctionner. Passé ce délai :

• les codes QR dynamiques cessent de rediriger les personnes qui les scannent, qui voient alors un message indiquant que le code est temporairement inactif ;
• l’accès au tableau de bord est suspendu (création, modification et statistiques) ;
• les codes QR créés sont conservés dans le compte et se réactivent automatiquement dès que l’Utilisateur se réabonne, avec le même design et la même adresse de destination.

Attention : un code QR imprimé ou diffusé cesse de fonctionner pour le public lorsque l’abonnement prend fin. L’Utilisateur doit en tenir compte avant d’engager des frais d’impression.

6. Limitation de responsabilité concernant les impressions physiques

Avis important avant tout tirage ou impression :

Il relève de la responsabilité exclusive du client de vérifier la validité de l’URL de destination, le bon fonctionnement du scan, le contraste des couleurs et la taille du code QR AVANT d’engager des frais d’impression physique ou de diffusion commerciale (enseignes, emballages, dépliants, véhicules, cartes d’affaires, etc.).

La Société (Danny Gobeil / Mon Code QR) décline toute responsabilité et ne pourra être tenue de rembourser des coûts d’impression, pertes financières ou dommages matériels découlant du scan difficile ou de l’inopérabilité d’un code QR imprimé, y compris à la suite de la fin d’un abonnement. Cette limitation s’applique dans la mesure permise par la loi.

7. Propriété intellectuelle de la plateforme

L’ensemble des éléments constituant le site moncodeqr.ca (structure, code informatique, interfaces graphiques, logos, marques, textes et bases de données) est la propriété exclusive de Danny Gobeil et est protégé par la Loi sur le droit d’auteur du Canada et les traités internationaux.

8. Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels (Loi 25)

Nous accordons une grande importance à la protection de vos renseignements personnels. La présente politique est établie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modifiée par la Loi 25).

8.1 Renseignements collectés

• Renseignements de compte : nom, adresse courriel et mot de passe (conservé sous forme chiffrée).
• Renseignements de paiement : traités directement par Stripe. Nous ne conservons aucun numéro complet de carte bancaire. Nous conservons les renseignements relatifs à votre abonnement (forfait, dates, statut, facturation).
• Contenu de vos codes QR : adresses de destination, textes, visuels, logo et paramètres de personnalisation.
• Statistiques de scan : lorsqu’une personne scanne un code QR dynamique, nous enregistrons la date et l’heure, le type d’appareil, le pays et la ville approximatifs (déterminés à partir de l’adresse IP par Cloudflare), ainsi qu’une empreinte irréversible (hachage) de l’adresse IP, utilisée pour éviter de compter plusieurs fois le même scan. L’adresse IP elle-même n’est pas conservée.

8.2 Fins de la collecte

Ces renseignements sont recueillis pour : créer et gérer votre compte, fournir le service (redirection des codes QR et statistiques), traiter les paiements et la facturation, répondre à vos demandes, vous envoyer des courriels liés au service (confirmations, notifications, assistance) et, lorsque la loi le permet ou avec votre consentement, des communications d’information ou promotionnelles, assurer la sécurité de la plateforme et respecter nos obligations légales. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.

8.3 Fournisseurs de services et transferts hors Québec

Pour fournir le service, nous faisons appel à des fournisseurs qui peuvent avoir accès à certains renseignements : Stripe (paiements), SureCart (gestion des abonnements et de l’espace client), Brevo (envoi de courriels de service et de communications), notre hébergeur web, Cloudflare (service de cache et de réseau de diffusion de contenu, qui voit transiter le trafic du site). Certains de ces fournisseurs sont situés ou traitent des données à l’extérieur du Québec, notamment aux États-Unis et en Europe. Nous ne leur transmettons que les renseignements nécessaires à leur mission.

8.4 Conservation

Vos renseignements sont conservés tant que votre compte est actif, puis pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis (notamment nos obligations comptables et légales). Ils sont ensuite détruits ou anonymisés.

8.5 Vos droits

Vous pouvez, sur demande, accéder à vos renseignements personnels, les faire rectifier, en obtenir une copie dans un format technologique structuré et couramment utilisé, retirer votre consentement ou demander leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation. Pour exercer ces droits, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (coordonnées ci-dessous). Nous accusons réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables et y répondons au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception, conformément à la loi.

8.6 Incident de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d’accès à l’information du Québec ainsi que les personnes concernées.

8.7 Plainte

Si vous estimez que vos renseignements personnels ne sont pas traités conformément à la loi, vous pouvez nous écrire, ou déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

9. Politique relative aux fichiers témoins (cookies)

Notre site moncodeqr.ca utilise uniquement des fichiers témoins (cookies) essentiels au fonctionnement du service :

• Connexion et sécurité : pour maintenir votre session ouverte sur votre tableau de bord et protéger le site contre les abus (y compris par notre service de cache, Cloudflare).
• Abonnements et paiements : pour le traitement sécurisé de votre abonnement et la prévention de la fraude (SureCart et Stripe).

Nous n’utilisons aucun témoin d’analyse, de publicité ou de suivi à des fins de marketing. Si cela devait changer, nous vous demanderions votre consentement au préalable et nous mettrions cette politique à jour.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer les témoins, bien que cela puisse vous empêcher de vous connecter à votre compte ou de souscrire à un abonnement.

10. Droit applicable, service à la clientèle, modifications et divisibilité

10.1 Service à la clientèle

Notre service à la clientèle est accessible par courriel à [email protected]. Nous nous engageons à répondre à toute demande (annulation, question, assistance) dans un délai maximal de 48 heures ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables au Québec). Pour les demandes relatives aux renseignements personnels, l’article 8.5 s’applique.

10.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des droits que la Loi sur la protection du consommateur reconnaît aux consommateurs, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Terrebonne (Québec, Canada).

10.3 Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Toute modification importante touchant le prix ou les conditions d’un abonnement en cours vous sera communiquée par courriel au moins 30 jours à l’avance.

10.4 Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide ou nulle par un tribunal compétent, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée.