Conditions Générales de Vente, d'Utilisation & Confidentialité

Dernière mise à jour : Septembre 2026 | Document officiel de la plateforme moncodeqr.ca

Sommaire du document :

1. Informations légales & Exploitant
2. Services offerts & Licence d'utilisation du logiciel (SaaS)
3. Code de conduite, Usurpation d'identité & Exonération sur les contenus
4. Tarification, Essai gratuit de 7 jours & Traitement des paiements (Stripe)
5. Modalités d'annulation, Délais de traitement & Politique de remboursement
6. Limitation de responsabilité stricte concernant les impressions physiques
7. Propriété intellectuelle de la plateforme
8. Politique de confidentialité & Données stockées (Conformité Loi 25 du Québec)
9. Politique relative aux fichiers témoins (Cookies)
10. Droit applicable, Service à la clientèle & Divisibilité

1. Informations légales & Exploitant

La plateforme moncodeqr.ca (ci-après « la Société », « nous », « notre ») est détenue et exploitée par l'entreprise individuelle de Danny Gobeil, dont le siège d'exploitation est situé à Boisbriand, province de Québec, Canada (Courriel : support@moncodeqr.ca).

L'utilisation de ce site est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus au Québec ou l'âge légal dans votre juridiction) ou aux mineurs d'au moins 14 ans détenant le consentement explicite de leurs tuteurs légaux.

2. Services offerts & Licence d'utilisation

Mon Code QR fournit aux utilisateurs (personnes physiques ou morales) des outils en ligne permettant de générer, personnaliser (couleurs, logos, styles), héberger, modifier la destination et analyser les statistiques de scannage de codes QR dynamiques et statiques.

L'Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des contenus et visuels qu'il intègre dans ses codes QR. L'accès à nos services confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation logicielle limitée, non exclusive, non transférable et révocable. Il est strictement interdit de décompiler, reproduire ou tenter d'extraire le code source de la plateforme.

3. Code de conduite & Exonération sur les contenus

3.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur au Québec et au Canada. Il est strictement interdit de :

• Usurper l'identité d'un tiers ou inclure des données personnelles d'individus sans leur consentement écrit préalable.
• Créer des codes QR redirigeant vers du contenu illégal, haineux, diffamatoire, pornographique, frauduleux (hameçonnage) ou contenant des virus/malwares.
• Utiliser les fonctionnalités pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou commerciale d'une entreprise.

3.2 Absence de contrôle préalable et suspension

La Société n'effectue aucun contrôle préalable sur la véracité, la légalité ou la pertinence des contenus et liens hébergés par les utilisateurs. En cas de violation signalée ou d'activité frauduleuse, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès, de désactiver les codes QR dynamiques concernés et de résilier le compte sans aucun remboursement.

4. Tarification, Essai gratuit & Paiements

4.1 Modalités d'abonnement et essai de 7 jours

La création et le téléchargement de certains codes QR dynamiques nécessitent la souscription d'un plan d'abonnement :

• Période d'essai initiale : Un accès complet de 7 jours est proposé lors de la première inscription pour un montant initial minime (ex: 1,29 $ CAD).
• Renouvellement automatique : À moins d'annuler l'abonnement avant la fin de la période d'essai de 7 jours, le forfait mensuel régulier sera automatiquement facturé sur le mode de paiement enregistré.

4.2 Sécurité des données de paiement

Toutes les transactions financières sont traitées de manière sécurisée et chiffrée par notre partenaire certifié PCI-DSS Stripe. La Société ne stocke et ne possède aucun accès direct aux numéros complets de vos cartes bancaires.

5. Modalités d'annulation, Délais de traitement & Politique de remboursement

5.1 Procédure d'annulation

L'Utilisateur peut annuler son abonnement récurrent à tout moment, sans pénalité ni frais cachés, directement depuis son espace client ou en formulant sa demande par courriel à support@moncodeqr.ca.

Toute demande adressée au support client par courriel sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrables (excluant les fins de semaine et les jours fériés). Il est fortement recommandé d'effectuer l'annulation directement via le tableau de bord ou de soumettre la demande par courriel au moins 48 heures ouvrables avant la date de renouvellement afin d'éviter tout prélèvement automatique.

5.2 Politique de remboursement

• Frais d'essai initial (7 jours) : Les frais nominaux d'accès initial ne sont pas remboursables, le service de création numérique ayant été immédiatement consommé.
• Abonnement mensuel entamé : Conformément aux normes applicables aux services numériques, aucun remboursement proratisé n'est accordé pour un mois déjà entamé. Toutefois, en cas d'erreur manifeste ou sur demande justifiée envoyée dans les 48 heures suivant le renouvellement, notre service client traitera la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables.
• Conséquence de l'annulation : Le compte demeure accessible, mais les fonctionnalités de redirection dynamique et les statistiques des codes QR créés seront suspendues jusqu'au réabonnement.

6. Limitation de responsabilité stricte concernant les impressions physiques

Avis important avant tout tirage ou impression :

Il relève de la responsabilité exclusive du Client de vérifier la validité de l'URL de destination, le bon fonctionnement du scan, le contraste des couleurs et la taille du code QR AVANT d'engager des frais d'impression physique ou de diffusion commerciale (enseignes, emballages, dépliants, véhicules, cartes d'affaires, etc.).

La Société (Danny Gobeil / Mon Code QR) décline toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenue de rembourser des coûts d'impression, pertes financières ou dommages matériels découlant du scannage difficile ou de l'inopérabilité d'un code QR imprimé.

7. Propriété intellectuelle de la plateforme

L'ensemble des éléments constituant le site moncodeqr.ca (structure, code informatique, interfaces graphiques, logos, marques, textes et bases de données) est la propriété exclusive de Danny Gobeil et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur du Canada et les traités internationaux.

8. Politique de confidentialité & Données stockées (Conformité Loi 25 du Québec)

Nous accordons une importance capitale à la protection de vos renseignements personnels. La présente politique respecte les exigences de la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

8.1 Données collectées et hébergées

Afin d'assurer le fonctionnement de la plateforme et le suivi analytique, la Société collecte et stocke de manière sécurisée les informations suivantes :

• Informations de compte : Nom, adresse courriel et mot de passe chiffré.
• Données de paiement : Gérées directement et exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS). La Société ne stocke aucun numéro complet de carte bancaire.
• Données de contenu : Les URL de destination, visuels, logos et paramètres de personnalisation associés à vos codes QR.
• Statistiques de scannage : Données techniques anonymisées associées au scannage de vos codes QR dynamiques (nombre de scans, type d'appareil/navigateur, pays et adresse IP anonymisée).

8.2 Droits d'accès, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi 25, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression définitive de l'ensemble de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez notre Responsable de la protection des renseignements personnels à support@moncodeqr.ca.

9. Politique relative aux fichiers témoins (Cookies)

Notre site moncodeqr.ca utilise des fichiers témoins (cookies) afin de garantir le bon fonctionnement des services :

• Cookies essentiels : Requis pour maintenir votre connexion sécurisée à votre tableau de bord et autoriser le traitement des abonnements.
• Cookies d'analyse : Utilisés pour analyser le trafic du site et améliorer l'interface utilisateur de manière globale.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer les cookies, bien que cela puisse restreindre l'accès à certaines fonctionnalités de votre compte client.

10. Droit applicable, Service à la clientèle & Divisibilité

10.1 Service à la clientèle et délai de réponse

Notre service client est accessible par courriel à support@moncodeqr.ca. Nous traitons chaque demande avec attention et nous engageons à répondre à toutes les requêtes (annulations, questions, demandes d'assistance ou d'exercice des droits de confidentialité) dans un délai maximal de 48 heures ouvrables (du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés applicables au Québec).

10.2 Juridiction du Québec

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne (Québec, Canada).

10.3 Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide ou nulle par un tribunal compétent, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.